- procedure of parole
- "金山词霸2003法学大词典":
假释程序
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
English-Chinese law dictionary (法律英汉双解大词典). 2013.
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Procédure pénale en france — Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
parole board — essentially an advisory body set up to assist the Home Secretary in granting prisoners early release and in deciding to recall those out on licence. Originating in England in the Criminal Justice Act 1967, the board has a supporting network of… … Law dictionary
Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne … Wikipédia en Français
Parole — For other uses, see Parole (disambiguation). Criminal procedure … Wikipedia
Procédure pénale en France — Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales … Wikipédia en Français
parole — parolable, adj. /peuh rohl /, n., v., paroled, paroling, adj. n. 1. Penol. a. the conditional release of a person from prison prior to the end of the maximum sentence imposed. b. such release or its duration. c. an official document authorizing… … Universalium
Parole du Coran — Coran Pour les articles homonymes, voir Coran (homonymie). Le Coran … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Procureur de la République (France) — Procédure pénale | Fondamentaux Sources principales : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions (Liste) : Contravention · Délit · Crime Principes directeurs … Wikipédia en Français
Affaire Dominique Strauss-Kahn — Dominique Strauss Kahn, en 2007 … Wikipédia en Français